ART. 11 TER	N°2743	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2743
présenté par
M. Moreau
à l’amendement n°432 (Rect) de Vialay Michel
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ARTICLE 11 TER
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le présent alinéa n’est pas applicable aux services situés sur le territoire de communes non desservies par l’eau potable, dont la liste est fixée par arrêté du représentant de l’État dans le département.  »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.