ART. 14 SEXIES	N°2749	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2749
présenté par
M. Moreau
à l’amendement n°1841 de Fugit Jean-Luc
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ARTICLE 14 SEXIES
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou faisant l’objet d’une certification du plus haut niveau d’exigence environnementale mentionnée à l’article L. 611‑6 du code rural et de la pêche maritime ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’étendre cette disposition aux produits certifiés HVE3.