APRÈS ART. 15 BIS	N°2750	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2018
___________________________________________________________________
EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°2750
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°2550 de Molac Paul
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15 BIS, insérer l’article suivant:
I. – A l’alinéa 2, après le mot :
« culture »,
insérer les mots :
« à l’exception de ceux issus de la transformation de boues de station d’épuration » ;
II. –  Après les mots :
« du présent code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« pour laquelle une évaluation de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail montre qu’elle garantit que l’ensemble des conditions prévues à l’article L. 541‑4‑3 du code de l’environnement sont remplies, en particulier concernant l’absence d’effets globaux nocifs pour l’environnement ou la santé humaine  »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément aux conclusions de l’atelier 3 des Etats Généraux de l’Alimentation, reprises pour partie dans la feuille de route de l’économie circulaire, annoncée par le Gouvernement le 23 avril 2018, il est prévu de mettre en place des sorties de statut de déchet adaptées pour les matières fertilisantes et supports de culture de qualité (hors ceux issus de boues de station d’épuration) issues du recyclage.
Ce sous-amendement précise que les produits normés doivent remplir l’ensemble des conditions de sortie de statut de déchets définies dans le Code de l’environnement,et en particulier celle relative à l’absence d’effets globaux nocifs pour l’environnement ou la santé humaine, qui seront appréciées dans le cadre d’une évaluation conduite par l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses). En outre, les matières issues de la transformation des boues de station d’épuration sont exclues de ce dispositif.