APRÈS ART. 11 UNDECIES	N°278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°278
présenté par
M. Saddier, Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Vialay, M. Aubert, M. Emmanuel Maquet, M. Marlin, Mme Duby-Muller, Mme Le Grip, Mme Dalloz, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Lacroute, M. Schellenberger, M. Forissier et M. Viala
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 UNDECIES, insérer l’article suivant:
Le 1° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots suivants : « en interdisant les importations de produits ne respectant pas strictement les mêmes normes de production que celles imposées au niveau national, telle que l’interdiction de l’utilisation des antibiotiques comme activateurs de croissance dans l’alimentation des bovins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les accords de libre-échange en voie de ratification ou en cours de négociation (CETA, Mercosur, …), qui prévoient notamment l’ouverture du marché communautaire à plusieurs centaines de milliers de tonnes de viandes issues de bovins engraissés au sein de « feedlots » aux farines animales et aux antibiotiques utilisés comme activateurs de croissance, sont parfaitement incompatibles avec le modèle d’élevage prôné par les États généraux de l’alimentation et les objectifs de la politique de l’agriculture et de l’alimentation définie au livre préliminaire du code rural.
De telles importations de viandes issus de bovins engraissés aux antibiotiques utilisés comme activateurs de croissance, une pratique strictement interdite en France et en Europe pour lutter contre l’antibiorésistance, présentent, en outre, un risque réel pour la santé des consommateurs.
C’est pourquoi cet amendement vise à renforcer ce livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime en exprimant clairement le refus de la France d’importer des produits ne répondant pas strictement aux mêmes normes de production que celles imposées aux producteurs français pour protéger l’environnement, la santé des consommateurs et le bien-être des animaux.