ART. 11 DECIES	N°281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°281
présenté par
M. Descoeur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Brun, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Saddier, M. Dassault, M. Rolland, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Jean-Pierre Vigier et M. Rémi Delatte
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ARTICLE 11 DECIES
Après le mot :
« rédigée : »,
rédiger ainsi la fin :
« Pour le miel, le pays ou les pays où il a été récolté doivent être clairement indiqués sur l’étiquette. En cas de pluralité de pays, ceux-ci doivent figurer de manière exhaustive. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il demeure encore difficile de distinguer le pays d’origine à l’achat de celui-ci. En cause, la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014 modifiant la directive 2001/110/CE du Conseil relative au miel qui permet de ne mentionner que la mention « mélange de miels originaires/non originaires de l’Union européenne » en cas de pluralité de pays. En plus de ne permettre qu’une lisibilité limitée du ou des pays d’origine(s), elle tend à tromper les consommateurs qui, selon une étude de France AgriMer datant de juin 2016, sont 80 % à penser que le miel qu’ils achètent en magasin est français.
Par ailleurs, alors que l’article 7 du Règlement « INCO » relatif à l’information des consommateurs dispose que les informations sur les denrées alimentaires ne doivent pas induire le consommateur en erreur sur leurs caractéristiques et, notamment, sur leur pays d’origine ou leur lieu de provenance, cette possibilité laissée par la directive apparaît comme contreproductive.
C’est pourquoi cet amendement propose d’écarter la possibilité laissée par la directive sus-évoquée et d’imposer une indication précise des pays d’origine sur l’étiquetage, en vue d’une information plus claire, lisible et transparente au profit du consommateur.
Cet amendement permet d’apporter plus de précisions et de transparence que le présent article en permettant de renforcer l’obligation de l’étiquetage sur l’origine des miels .