APRÈS ART. 4	N°292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°292
présenté par
M. Grelier, M. Hetzel, M. Bazin, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Louwagie et M. Sermier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution