ART. 9	N°309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°309
présenté par
M. Leclerc, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Straumann, M. Forissier, M. de la Verpillière, M. Rolland, M. Pauget, Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine
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ARTICLE 9
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 1,1 »
le nombre :
« 1,2 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi propose d’autoriser le gouvernement à relever de 10% par ordonnance, le seuil de vente à perte pour les produits agricoles. Afin de prendre en compte la réalité de certaines filières agricoles qui connaissent depuis maintenant plusieurs années un écart grandissant entre le coût de production et le prix de vente, le présent amendement propose de porter à 20% la capacité de relèvement de ce prix de vente à perte.