APRÈS ART. 11 UNDECIES	N°316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°316
présenté par
M. Bony, M. Leclerc, Mme Valentin, M. Fasquelle et M. Marleix
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 UNDECIES, insérer l’article suivant:
Le 1° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots suivants : « en interdisant les importations de produits ne respectant pas strictement les mêmes normes de production que celles imposées au niveau national, telle que l’interdiction de l’utilisation des antibiotiques comme activateurs de croissance dans l’alimentation des bovins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les accords de libre-échange en voie de ratification ou en cours de négociation (CETA, Mercosur,...), qui prévoient notamment l’ouverture du marché communautaire à plusieurs centaines de milliers de tonnes de viandes issues de bovins engraissés au sein de « feedlots » aux antibiotiques utilisés comme activateurs de croissance, sont parfaitement incompatibles avec le modèle d’élevage prôné par les États Généraux de l’Alimentation et les objectifs de la politique de l’agriculture et de l’alimentation définie au livre préliminaire du Code rural.
Cette pratique strictement interdite au sein de l’UE, ne fait aujourd’hui l’objet d’aucune restriction aux importations : affirmer que toute viande entrant sur le marché européen respecte les mêmes normes de production que celles imposées aux producteurs communautaires est donc mensonger.
En outre, si un règlement européen relatif aux médicaments vétérinaires est en cours d’examen à Bruxelles et pourrait prévoir cette interdiction, cette piste ne semble aujourd’hui pas privilégiée par la Commission européenne. La France soit donc, dès à présent, montrer l’exemple.
C’est pourquoi cet amendement vise à renforcer le livre Préliminaire du Code rural et de la pêche maritime en exprimant clairement le refus de la France d’importer des viandes issues de bovins engraissés aux antibiotiques utilisés comme activateurs de croissance.