ART. 11	N°338	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°338
présenté par
M. Lorion et Mme Bassire
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ARTICLE 11
À l’alinéa 2, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« et de droit privé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’actuelle rédaction de cet article ne concerne que les personnes morales relevant du droit public. Il convient d’étendre son application aux gestionnaires privés de la restauration collective comme les entreprises, les écoles privées, les EPIC, etc.