ART. 11	N°347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°347
présenté par
Mme de Lavergne
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ARTICLE 11
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement propose aux personnes morales de droit public et aux entreprises privées en charge de la restauration collective publique des outils d’aide à la décision, à la structuration des filières d’approvisionnement sur leurs territoires, à la formulation des marchés publics, à la formation des personnels concernés, nécessaires à l’atteinte de l’objectif fixé au I du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 du projet de loi tend à modifier la qualité des repas qui seront proposés dans les services de restauration des personnes morales de droit public. Cela répond à une demande sociétale forte. Ces nouvelles dispositions conduiront les collectivités et les gestionnaires de restauration collective publique à faire évoluer leurs pratiques, en particulier en matière d’approvisionnement des produits.
Pour que cette disposition soit efficacement déployée et pour que les objectifs définis soient atteints, il est nécessaire que ces acteurs soient accompagnés dans la bonne évolution de leurs pratiques. Cet amendement prévoit donc l’accompagnement de ces collectivités et gestionnaires de restauration collective publique par le gouvernement. Pour ce faire, il leur fournira des modèles et des outils nécessaires au diagnostic de leur approvisionnement, à la passation de marchés, à la structuration de filières, et, le cas échéant, les orientera dans leurs décisions d’approvisionnement. Cette disposition permettra de déployer les bonnes pratiques et d’atteindre l’objectif fixé par l’article 11.