ART. PREMIER	N°350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°350
présenté par
M. Benoit, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Favennec Becot, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Gomès, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, M. Vercamer et M. Villiers
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis À la régularité des livraisons décrite selon trois unités minimum de temps, accompagnées d’un delta de variation propre à chaque niveau d’unité ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cas des filières où la régularité des livraisons est et un enjeu de négociation cet amendement de précision vise à permettre aux vendeurs, dont le volume de production est fortement impacté par la saisonnalité, d’avoir un balisage clair concernant la régularité des livraisons qui soit plus clair et donc plus juste pour le vendeur comme pour l’acheteur dans le cadre d’un contrat.
Les 3 unités de mesure de régularité minimum, peuvent être toutes celles de la liste d’unités qui sera inscrite au décret relatif à cette loi.
Par exemple : quotidien, hebdomadaire, mensuel, trimestriel, semestriel, annuel, biannuel..
Exemple d’écriture dans le contrat :
Régularité mensuel +/- 30 %
Régularité trimestriel +/- 15 %
Régularité annuelle +/- 7 %