ART. PREMIER	N°353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°353
présenté par
M. Benoit, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Philippe Vigier, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Gomès, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, M. Vercamer et M. Villiers
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« VI. – Dans le cas particulier de la filière laitière, les producteurs sont libres d’avoir un seul outil de stockage pour livrer plusieurs acheteurs. Les producteurs sont libres de disposer de leur outil de stockage indépendamment de leurs débouchés. Les outils de stockage ne sont pas attachés à un seul contrat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
L’objectif de cet amendement est de ne laisser aucune place à l’équivoque à propos de la liberté d’usage des outils de stockage de la production dans le cas particulier des producteurs de lait.