APRÈS ART. 5 TER	N°354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°354
présenté par
M. Benoit, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Favennec Becot, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Gomès, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, M. Vercamer et M. Villiers
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 TER, insérer l’article suivant:
Il est institué une fédération nationale des organisations de producteurs ayant pour but d’organiser l’offre.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions budgétaires de ladite fédération abondée par un pourcentage de la cotisation volontaire obligatoire en place, qui reste inchangée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
IL’objectif de cet amendement est d’améliorer la reconnaissance des OP actuelles qui ont un manque criant de pouvoir dans le cadre de la négociation commerciale en instaurant la création d’une fédération nationale des OP. Cette fédération nationale d’OP pourra être efficace grâce au renfort de moyens humains ( juristes ,négociateurs ….).
Cette OP sera financée par la CVO existante qui actuellement finance 75 % du budget nationale du Centre National Interprofessionnel de l’Économie Laitière. Nous souhaitons préciser que les éleveurs contribuent déjà pour 75 % au budget du CNIEL par la CVO en place .