ART. 2	N°369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°369
présenté par
Mme De Temmerman, Mme Cattelot, Mme Lecocq, Mme Valérie Petit, Mme Chapelier, Mme Degois, Mme Pascale Boyer, Mme Tuffnell, M. Vignal, Mme Osson, M. Rebeyrotte, Mme Colboc, Mme Gipson, M. Molac, M. Blanchet, Mme Bessot Ballot, M. Fiévet, M. Fugit, M. Morenas, M. Perrot, M. Chalumeau et M. Claireaux
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ARTICLE 2
I. – Après le mot :
« administrative »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« L’autorité administrative compétente fixe le montant de cette amende en pourcentage du chiffre d’affaires de l’année où les faits ont eu lieu. Elle ne peut cependant excéder 2 % de ce dernier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de réunions organisées en circonscription avec les agriculteurs, nombre d’entre eux ont souligné que le montant maximum de 75 000 € était source d’inégalité. En effet, si cette somme peut être considérable pour un petit exploitant, elle est négligeable pour un distributeur important. Il parait donc important de réfléchir à un pourcentage et des modalités qui prendraient en compte la situation précise de la personne ou de l’entité sanctionnée.
Il parait également nécessaire de définir mode de détermination de la personne à sanctionner, l’acheteur, le producteur, quel niveau de la chaine en manière de distribution (groupe, franchisé, directeur ...)
Lors de l’examen en commissions des affaires économiques, M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a déclaré que « Fixer le montant de l’amende par rapport au chiffre d’affaires paraîtrait en effet beaucoup plus dissuasif » et a invité à « travailler à une formulation beaucoup plus adaptée ».
Il s’agit donc d’une nouvelle version de l’amendement.