APRÈS ART. 15 BIS	N°377	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°377
présenté par
M. Morenas, Mme Yolaine de Courson, Mme Guerel, Mme Gomez-Bassac, Mme Verdier-Jouclas, M. Causse, M. Pichereau, M. Ardouin, M. Perrot, M. Thiébaut, Mme Chapelier, M. Fiévet, M. Testé, M. François-Michel Lambert, Mme Charvier, M. Zulesi, M. Pellois, M. Haury, Mme Valérie Petit, M. Giraud, Mme Le Peih, M. Descrozaille, Mme Jacqueline Dubois, Mme Bureau-Bonnard, Mme Trisse, Mme Dubré-Chirat, M. Trompille, Mme Wonner et Mme Brugnera
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15 BIS, insérer l’article suivant:
Après le II de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – L’agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l’accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau dans un contexte d’adaptation au changement climatique, et notamment en matière de stockage de l’eau, et ce, conformément au 5° bis du I du présent article. Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, quand ils existent, doivent prioriser les mesures visant à prendre en compte les besoins actuels et futurs en eau de l’agriculture et sa capacité d’adaptation face au changement climatique, notamment par la mobilisation de la ressource en eau. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’agriculture doit relever de nombreux défis notamment au regard du changement climatique qui a de forts impacts sur les exploitations agricoles (inondations, gel, sécheresse…). L’irrigation intelligente et le stockage de l’eau représentent la première assurance récolte pour l’agriculture et répond aux enjeux de qualité pour les filières à valeur ajoutée. Cette première assurance récolte permet surtout de maintenir un tissu dense d’exploitations agricoles et de sécuriser la production de fourrages pour les ateliers d’élevage.
La France dispose de nombreux atouts : des ressources en eau (certes abondantes mais qu’il faut protéger et préserver), une agriculture diversifiée, un environnement technique et scientifique très performant.
Ces ressources doivent pouvoir être mobilisées et le stockage de l’eau représente l’une des solutions durables et pragmatiques d’adaptation au changement climatique.
La loi sur l’eau n° 2006‑1772 du 30 décembre 2006 reconnaît la création de ressources en eau comme un des objectifs de la gestion équilibrée de l’eau en prenant en compte les adaptations nécessaires au changement climatique. Elle précise que la gestion équilibrée doit, entre autres, permettre de répondre aux exigences de l’agriculture (article L. 211‑1 du code de l’environnement).
Récemment, dans le cadre de la loi Montagne, a été introduit un nouvel objectif à la gestion équilibrée de la ressource en eau, à savoir « la promotion d’une politique active de stockage de l’eau pour un usage partagé de l’eau permettant de garantir l’irrigation, élément essentiel de la sécurité de la production agricole et du maintien de l’étiage des rivières, et de subvenir aux besoins des populations locales » (article L. 211‑1 I 5° bis du code de l’environnement).
Le présent amendement proposé vise à permettre une déclinaison concrète de ce nouvel objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau, au sein des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, en ajoutant un alinéa spécifique à l’agriculture.