APRÈS ART. 13	N°380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°380
présenté par
M. Rémi Delatte, Mme Auconie, M. Balanant, Mme Beauvais, M. Bony, M. Guy Bricout, Mme Charvier, M. de la Verpillière, Mme Degois, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Gallerneau, M. Meyer Habib, M. Lagarde, Mme Lardet, Mme Le Grip, M. Leclerc, M. Masson, M. Menuel, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sylla, M. Testé, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Vignal, Mme Vignon et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑11. – L’usage de système en cage est interdit pour tout établissement d’élevage de poules pondeuses.
« Les établissements qui ont mis en place un système d’élevage en cage avant l’entrée en vigueur de cette disposition sont autorisés à utiliser ces systèmes d’élevage jusqu’au 31 décembre 2021 pour la commercialisation d’oeufs coquille et jusqu’au 31 décembre 2024 pour tout autre mode de commercialisation, y compris sous forme d’ovoproduits.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article sur la base de la définition des systèmes alternatifs à la cage aménagée contenue dans la directive 1099/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient traduire, dans notre droit, une attente forte de nos concitoyens, mais aussi un engagement du Président de la République : celui de faire disparaître l’élevage en batterie des poules pondeuses, au profit des élevages dits alternatifs.
Afin de permettre la nécessaire transition des exploitations, et en cohérence avec la démarche de la plupart des acteurs de l’agro-alimentaire, cette interdiction des élevages de poules pondeuses en cage serait progressivement mise en place afin qu’en 2022, les oeufs commercialisés sous forme d’oeufs coquilles soient tous issus d’élevages alternatifs, et qu’en 2025, l’ensemble de la production française, y compris les ovoproduits, s’y conforme.