APRÈS ART. 14 QUATER	N°381	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°381
présenté par
Mme Valetta Ardisson et M. Trompille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14 QUATER, insérer l’article suivant:
Il est procédé à la mise en place d’une zone de 100 mètres sans traitement de pesticides de synthèse contenant des matières actives classées de 1 à 3 dans la catégorie des cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques, ou des perturbateurs endocriniens au sens du scénario n° 3 figurant dans l’étude d’impact de l’Union européenne, à proximité de tous les lieux de vie – à partir des limites de propriété – ou des lieux publics.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) paru en 2013 sur pesticides et santé atteste de l’impact des pesticides sur la santé des utilisateurs mais aussi des riverains de zones cultivées.
En outre, les milliers de témoignages recueillis par certaines ONG attestent de ces impacts. Il est aussi à noter que si Santé publique France a souhaité mener des études sur l’exposition des riverains, c’est parce qu’il y avait là un sujet de préoccupation majeure.
Il ne faut donc pas attendre les résultats de ces études en cours pour prendre des mesures de précaution qui s’avèrent nécessaires et qui sont recommandées dans le cadre du Règlement pesticides n° 1107/2009 ainsi que par la Directive cadre pour l’utilisation des pesticides.
Les mesures prises actuellement sont insuffisantes car elles ne concernent que des établissements accueillant un public vulnérable comme les écoles ou hôpitaux et ne protègent pas les jeunes enfants et les femmes enceintes à leur domicile ou dans d’autres lieux publics. De plus elles ne renferment que des mesures de limitation de l’usage des pesticides et pas d’interdiction.