APRÈS ART. 11 DUODECIES	N°392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°392
présenté par
M. François-Michel Lambert et M. El Guerrab
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 DUODECIES, insérer l’article suivant:
Au plus tard au 1er janvier 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les conditions de réalisation au sein de l’Union Européenne de négociations visant à exclure du champ des discriminations et des mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives, la poursuite d’un objectif d’alimentation saine et durable.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Mesures d’Effet Equivalent à Restriction Quantitative (MEERQ) ont été consacrées par l’arrêt Procureur du Roi c/ Dassonville en 1974 par la Cour de justice de l’Union Européenne en les définissant comme « toute réglementation commerciale des États membres susceptible d’entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce intracommunautaire »
L’article 36 du Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne rappelle néanmoins que des interdictions ou restrictions d’importation, d’exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d’ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux sont envisageables.
L’amendement ainsi proposé, dans la continuité des conclusions issues des États Généraux de l’Alimentation, entend introduire « la poursuite d’un objectif d’alimentation saine et durable » comme une nouvelle exception à la libre circulation des marchandises ce qui est d’autant plus justifié en France au regard de l’exception agri-culturelle Française qui est au fondement de l’identité gastronomique du pays. Ainsi conviendrait-il de rappeler que l’UNESCO a, le 16 novembre 2010 inscrit pour la première fois depuis sa création, les traditions culinaires du repas gastronomique à la Française sur la liste du patrimoine culturel immatériel de l’humanité. Cette inscription au même titre qu’un tel engouement lorsque la gastronomie Française est mentionnée, ne saurait être dissociée de ce qui la compose au fondement, c’est-à-dire les aliments dont elle se sert et qu’il convient plus que jamais, de protéger.
Tel est le sens de notre amendement.