APRÈS ART. 11 VICIES	N°396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°396
présenté par
M. François-Michel Lambert et M. El Guerrab
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 VICIES, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 112‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est composé à parts égales de cinq collèges représentant l’État, les collectivités territoriales, les syndicats de salariés, le patronat et les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revoir la gouvernance de l’observatoire de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers sous forme de quatre collèges de poids identique. Actuellement, la composition de cet observatoire prévoit la participation de trois représentants des associations environnementales mais dans une proportion très faible, ce qui limite très fortement la prise en compte de leur avis.
De plus en plus, l’avenir de l’agriculture passera par l’implication de l’ensemble de la société dans l’élaboration de la politique agricole et alimentaire. Seul un renforcement des liens entre le monde agricole et le reste de la société permettra de garantir la légitimité des soutiens publics à l’agriculture et la préservation de l’activité agricole face à d’autres enjeux tels que l’urbanisation. La lutte contre la consommation des terres agricoles suppose en particulier une approche partagée entre tous les acteurs du territoire et de la société.
Le Conseil économique, social et environnemental (CESE), dans son avis rendu le 12 novembre 2012, précise en page 7 que « Tous les acteurs concernés (agriculteurs, sylviculteurs, coopératives, transformateurs, distributeurs, salariés, collectivités territoriales, structures associatives - consommateurs, environnementalistes...) doivent être associés, dans le cadre d’une représentation équilibrée au sein des organismes consultatifs participant à la définition et à la concrétisation des objectifs fixés, pour une véritable concertation. »
Il convient donc que cet observatoire soit composé de cinq collèges de poids égal.