APRÈS ART. 18	N°403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°403
présenté par
M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Marilossian et M. El Guerrab
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1619 du code général des impôts est abrogé.
II. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 1613 ter du code général des impôts, le nombre : « 7,53 » est remplacé par le nombre : « 21,47 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la taxe sur les céréales, conformément à la proposition n° 3 de la mission d’information sur la taxation des produits agroalimentaires, dont le rapport a été approuvé par la commission des finances de l’Assemblée nationale le 22 juin 2016.
En effet, cette taxe pèse inutilement sur ces productions agricoles, tout en se caractérisant par des modalités de liquidation datées (critères de réfaction en fonction du taux d’humidité́ et des impuretés, par exemple) et par un rendement faible.
La modernisation et la simplification de notre fiscalité́ agroalimentaire implique donc la suppression de cette taxe inefficace. Afin de compenser la perte de recettes, nous proposons comme l’indique le rapport nommé ci-dessus, l’augmentation de la contribution sur les boissons sucrées. Poursuivant ainsi un objectif de santé publique, cette augmentation de la contribution permet le dégagement de recette fiscale stabilisant l’équilibre budgétaire.