APRÈS ART. 11 SEPTDECIES	N°404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°404
présenté par
M. François-Michel Lambert et M. El Guerrab
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 SEPTDECIES, insérer l’article suivant:
Le troisième alinéa de l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique est complété par les mots  : « jusqu’au 31 décembre 2018. À compter du 1er janvier 2019, cette contribution est de 8 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les messages publicitaires en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés doivent contenir une information à caractère sanitaire. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits.
Les annonceurs et les promoteurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve du versement d’une contribution dont le produit est affecté à l’ Agence nationale de santé publique. Cette contribution est destinée à financer la réalisation et la diffusion d’actions d’information et d’éducation nutritionnelles, notamment dans les médias concernés ainsi qu’au travers d’actions locales.
Il est proposé de porter cette contribution à 8 %.