ART. PREMIER	N°407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°407
présenté par
Mme Jacqueline Dubois
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« prennent en compte »
les mots :
 « sont déterminés sur la base d’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de confirmer la volonté du législateur de permettre aux producteurs de bénéficier d’une rémunération de leur travail convenable en écartant toute possibilité d’interprétation de nature à pervertir l’ambition du texte.
En effet, l’expression « prennent en compte » pourrait être sujette à interprétation. L’objectif est donc d’éviter ce risque par l’expression « sont déterminés sur la base de ».