ART. 2	N°410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°410
présenté par
Mme Jacqueline Dubois
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« d) Le fait pour un acheteur de ne pas justifier auprès du producteur, de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs avec lequel un contrat ou un accord-cadre a été conclu, de la prise en compte des indicateurs mentionnés au II de l’article L. 631‑24. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de renforcer une construction du prix basée sur la prise en compte des différents indicateurs tout au long de la filière de commercialisation.
Il prévoit ainsi une sanction en l’absence de justification par l’acheteur de la prise en compte des indicateurs lors de la revente des produits agricoles ou des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles qu’il a lui-même acquis auprès d’un producteur.