ART. 10 QUINQUIES	N°419	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°419
présenté par
M. Viala, M. Nury, M. Dive, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Fasquelle, Mme Lacroute, M. Vialay, M. de Ganay, Mme Corneloup, M. Brun, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Forissier et M. Ferrara
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ARTICLE 10 QUINQUIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La définition du terme ‘collectif’ est beaucoup trop vague pour faire l’objet d’une officialisation par la loi. Qui plus est, par essence, un collectif résulte – en tous domaines – d’une démarche informelle de périmètre et de fonctions variables qui ne justifie en rien de faire l’objet d’un article à part entière dans un texte de loi. Au cas particulier de l’agriculture et de l’innovation en matière agricole, il existe de surcroît de très nombreuses formes de regroupements qui ne réclament aucune reconnaissance particulière et ne se retrouvent pas dans la définition du présent article ; s’il devait être adopté, il y aurait donc rupture manifeste d’égalité de traitement. Il convient de laisser les collectifs continuer d’agir comme ils le font actuellement, sans les encadrer par la loi.