ART. 11 QUATER	N°425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°425
présenté par
M. Viala, M. Nury, M. Dive, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Fasquelle, Mme Lacroute, M. Vialay, M. de Ganay, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Brun, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schellenberger, M. Aubert, M. Forissier, M. Ferrara et M. Descoeur
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ARTICLE 11 QUATER
À l’alinéa 2, après le mot :
« ans »
ajouter les mots :
« servant plus de cent couverts par jour en moyenne sur l’année ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exigence posée par cet alinéa représente une charge de travail considérable que les gestionnaires de petites structures auront du mal à assumer en l’état, alors même que dans la plupart des cas, il déploient d’énormes efforts en matière de qualité alimentaire et nutritionnelle de leurs repas. Il paraît souhaitable de fixer un plancher de façon a exonérer de l’aspect systématique de ces consultations et de ces informations les plus petites structures.