ART. 12	N°427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°427
présenté par
Mme Hammerer
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Les manquements dans la mise en œuvre de l’aide alimentaire mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 266‑1 du code de l’action sociale et des familles sont constatés par des agents désignés par décret en Conseil d’État. »
« Les agents mentionnés au précédent alinéa peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à l’auteur d’un des manquements dans la mise en œuvre de se conformer à ses obligations, en lui impartissant un délai raisonnable. Si, à l’issue de ce délai, le manquement persiste, l’agent le constate par un procès-verbal ou un rapport administratif qu’il transmet à l’autorité administrative compétente pour prononcer la sanction, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 du projet de Loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable » en cours de discussion à l’Assemblée nationale, propose, afin d’asseoir le rôle de pilotage du ministère chargé de l’action sociale dans la politique de lutte contre l’insécurité alimentaire, d’insérer les dispositions relatives à l’aide alimentaire, qui figurent actuellement dans le code rural et de la pêche maritime, dans le code de l’action sociale et des familles.
Afin de prendre en compte les orientations de l’atelier 12 des états généraux de l’alimentation, l’objet de l’aide alimentaire est étendu à la proposition d’un accompagnement aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale. Ce principe de l’accompagnement des personnes est d’ailleurs prévu par l’article 2 du règlement (UE) n° 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d’aide aux plus démunis.
Puisqu’en l’état le projet de loi ne le prévoit pas, il est nécessaire d’y ajouter deux alinéas, sui indiqueraient clairement quels sont les agents en charge des contrôles et selon quelles modalités, puisqu’il s’agit de structures distributrices habilitées nationalement ou régionalement par la Direction générale de la cohésion sociale, et la Direction régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.