ART. PREMIER	N°456	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°456
présenté par
M. Menuel, M. Larrivé, M. Cherpion, M. Viry, M. Hetzel et M. Sermier
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase :
« Un décret pris en Conseil d’État fixe la liste des produits ou catégories de produits concernés par ces dispositions ainsi que leurs durées respectives d’application. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 5 :
« I. – Dans les conditions décrites à l’alinéa précédent, la conclusion... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions de l’article 1er sont importantes car elles visent à donner aux producteurs des outils complémentaires dans les négociations commerciales avec les acheteurs.
Néanmoins, dans certaines filières notamment celles où plusieurs étapes de transformation sont nécessaires, l’organisation de la contractualisation est jugée très satisfaisante tout en se situant dans un contexte d’exposition aux cours mondiaux et tenant compte des échanges transfrontaliers importants (exportation et importation).
Le présent amendement vise donc à lister de façon précise, pour une durée déterminée, la liste des matières premières agricoles pour lesquelles les dispositions de l’article 1er semblent nécessaire afin de garantir une bonne organisation contractuelle et un rapport de force commercial équilibré. Il permet donc de donner de la souplesse en laissant les filières s’organiser selon leurs spécificités avec la possibilité d’intégrer un régime légal commun de contractualisation si les négociations entre les familles de l’interprofession s’avèrent infructueuses ou improductives en la matière.