APRÈS ART. 17	N°459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°459
présenté par
M. Menuel, M. Larrivé, M. Cherpion, M. Viry, M. Hetzel et M. Sermier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Les aides et soutiens destinés aux agriculteurs, qu’ils proviennent de la politique agricole commune ou d’accompagnements nationaux, doivent être versés aux échéances prévues.
Tout retard entraîne des pénalités définies par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre fin aux retards récurrents concernant les versements des aides et soutiens qu’ils soient communautaires ou nationaux.
Ces retards ne sont pas sans conséquences en termes de trésorerie et sont perturbants concernant la gestion des exploitations agricoles.
Respecter les dates de paiement de versement de toute aide ou soutien est l’objet de cet amendement.