ART. 14	N°466	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2018
___________________________________________________________________
EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°466
présenté par
M. Menuel, M. Larrivé, M. Cherpion et M. Viry
------------
ARTICLE 14
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article conforte les marges des vendeurs de produits phytosanitaires au détriment du secteur de la production agricole. En effet, dans cet article, seul le producteur agricole est impacté, par le refus d’une ristourne, d’un rabais, ou d’une remise, qu’il est en droit d’attendre. C’est faire payer plus cher à l’agriculteur les produits nécessaires à la conduite de ses productions.