ART. 14	N°467	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°467
présenté par
M. Menuel, M. Larrivé, M. Cherpion, M. Viry, M. Hetzel et M. Sermier
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ARTICLE 14
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« à la vente de produits phytopharmaceutiques en période hivernale s’étendant du mois de novembre au mois de février de l’année suivante, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prohibe, pour les agriculteurs, d’obtenir des remises, rabais, ou ristournes, à lors de l’achat de produits phytopharmaceutiques. Ces rabais étaient pourtant une source de baisse de charges pour nos agriculteurs. Si cet article s’applique tel que, les agriculteurs verront leurs charges encore augmenter et leurs bénéfices baisser, alors qu’ils sont déjà dans une situation de grande précarité.
 
Ainsi, au lieu de revenir sur l’interdiction, cet amendement propose qu’ils puissent y recourir aux périodes les plus difficile économiquement.