ART. 15	N°472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°472
présenté par
M. Menuel, M. Larrivé, M. Cherpion, M. Viry, M. Hetzel et M. Sermier
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ARTICLE 15
Supprimer les alinéas 2 à 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article proposé est inapplicable en l’état et supprime de facto les certificats d’économie de produits phytosanitaires. Le seul fait de séparer les activités de vente et de conseil écarte de toute responsabilité d’emploi en volume l’agriculteur et aussi le vendeur des produits phytopharmaceutiques. En effet, cette évolution met fin de facto au dispositif prévu dans Écophyto des certificats d’économie de produits phytosanitaires en faisant reposer exclusivement sur le conseil la responsabilité de l’emploi des produits phytopharmaceutiques.