APRÈS ART. 17	N°482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°482
présenté par
M. Menuel, M. Larrivé, M. Cherpion, M. Viry, M. Hetzel et M. Sermier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Tout producteur qui perçoit des subventions nationales doit les percevoir dans un délai maximum de 30 jours suivant la notification du montant de la subvention.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les délais de paiement des subventions aux producteurs sont souvent trop longs, alors que cet argent leur est pourtant indispensable pour continuer à travailler et à produire, puisqu’il s’agit du revenu de leur exploitation.
Le délai de 30 jours s’inspire du délai créé par la loi LME afin d’encourager des délais plus courts.