APRÈS ART. 14 QUATER	N°484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°484
présenté par
M. Menuel, M. Larrivé, M. Cherpion, M. Viry, M. Hetzel et M. Sermier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14 QUATER, insérer l’article suivant:
I. – Afin d’encourager les pratiques plus vertueuses dans le secteur agro-alimentaire et réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, les volumes de farine produits en filières chartées et durables sont exonérés de la taxe prévue à l’article 1618 septies du code général des impôts est exonérée concernant les volumes de farine produits en filière charté et durable.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire de baisser l’usage des produits phytopharmaceutiques dans notre pays pour des raisons de santé publique, environnementales mais aussi économiques. Toutefois, plutôt que d’introduire des mesures punitives, nous devons mettre en place une politique positive, incitative. C’est le but de cet amendement.