AVANT ART. 16 A	N°489	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°489
présenté par
Mme Beaudouin-Hubiere
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 16 A, insérer l’article suivant:
I. – À compter de la promulgation de la présente loi, les moyens nécessaires l’évaluation de l’effet des mesures prises sur le fondement des articles de la présente loi sont mis en place.
II. – Ces mesures font l’objet d’une évaluation d’impact qui s’appuie sur une démarche scientifique rigoureuse et qui propose une multiplicité de critères. L’évaluation donne lieu à un rapport transmis au Parlement en 2021. Ce rapport est rendu public et peut faire l’objet d’un débat en séance publique.
III. – Le choix du dispositif d’évaluation et des évaluateurs peut être soumis pour avis au Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce présent amendement applique la même logique que la loi pour un État au service d’une société de confiance.
Il vise à mettre en œuvre l’article 24 de la Constitution de 1958 permettant au Parlement de contrôler l’action du gouvernement.
En l’espèce, il prévoit la mise en place d’un dispositif d’évaluation rigoureux et adapté de la loi en proposant non seulement une évaluation des expérimentations menées dès 2021 mais aussi une évaluation d’impact de l’ensemble des mesures prises.