ART. 5	N°495	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°495
présenté par
Mme Beauvais, M. Straumann, M. Lurton, M. Masson, Mme Dalloz, Mme Lacroute, M. Vialay et M. Boucard
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ARTICLE 5
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 632‑7 du même code, il est inséré un article L. 632‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle visée à l’article L. 632‑1 propose au moins un indicateur adapté à la filière et une recommandation sur la manière de le prendre en compte dans les critères et modalités de fixation, de révision et de renégociation du prix. Chaque organisation professionnelle adhérente fait ses meilleurs efforts pour parvenir à un accord au sein de l’interprofession. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement part du principe que la faculté, actuellement prévue par le projet de loi, de s’accorder sur des indicateurs risque de ne pas être utilisée.
Dès lors, il convient de permettre aux interprofessions de remplir la mission que leur a confié le président de la République lors de son discours de clôture du premier chantier des États généraux de l’alimentation, à savoir la création et le partage de la valeur à travers des plans de filières. Sans imposer aux interprofessions reconnues de définir un indicateur interprofessionnel, il est ainsi proposé d’inscrire dans la loi le dispositif suivant pour la création d’au moins un indicateur interprofessionnel et sur la manière de le prendre en compte notamment sur la détermination du prix. Dans ce cadre, le ou les indicateur(s) proposé(s) par chaque organisation professionnelle, relèverai(ent) de son choix.
Les adhérents des interprofessions devront faire preuve d’une obligation de moyen renforcée pour parvenir à un accord au sein de l’interprofession pour son utilisation.