ART. 5	N°504 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°504 (Rect)
présenté par
M. Descrozaille et M. Jolivet
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ARTICLE 5
I. – Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
a bis) Après le mot : « marchés », sont insérés les mots : « et de contribuer à la coordination de la mise sur le marché des produits » ;
a ter) Après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « procéder à des échanges d’informations stratégiques, en particulier relatifs aux coûts de production, aux prix et aux volumes, » ;
a quater) Après le mot : « concernés », sont insérés les mots : « , y compris des analyses prévisionnelles »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La fréquence de diffusion des indices et l’ancienneté des données utilisées sont adaptées aux spécificités des produits de chaque filière, notamment leur caractère périssable et non-stockable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise, d’une part, à harmoniser la rédaction du Code rural et de la pêche avec celle du règlement portant OCM qui confie explicitement aux organisations interprofessionnelles la mission d’« améliorer les connaissances et la transparence de la production et du marché » et, d’autre part, à tirer les leçons de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne relatif au dossier dit du « Cartel des endives. »
Il permet d’apporter une sécurité juridique indispensable à ces organisations qui doivent pouvoir, notamment, établir des dispositifs d’échanges d’informations stratégiques et plus particulièrement relatives aux prix et aux volumes des produits mis en marché, sans craindre d’encourir des sanctions au titre du droit de la concurrence.
En effet, la CJUE a rappelé la prévalence des objectifs de la PAC sur l’application du droit de la concurrence au secteur agricole et, de plus, a rendu son arrêt sur la base du principe de « l’effet utile » que le législateur doit intégrer dans son approche dans l’esprit des EGA. Selon ce principe, les organisations interprofessionnelles ont vocation à établir des dispositifs de collecte, d’analyse et de production de données y compris prévisionnelles relatives aux prix et aux volumes, permettant à leurs adhérents de l’amont des filières de renforcer leur pouvoir économique dans leurs négociations avec leurs acheteurs.
Enfin, il est nécessaire de prévoir que la fréquence de transmission des indices et l’ancienneté des données utilisées soient adaptées aux spécificités des produits de chaque filière, de façon à fournir un reflet fidèle et pertinent de l’état des marchés, sans quoi ces indices seraient dénués de toute pertinence et efficacité.
Afin de garantir la cohérence entre le Code rural et le droit communautaire, le présent amendement reprend rigoureusement les termes mêmes du Règlement européen portant OCM et de l’arrêt de la CJUE sur le dossier du Cartel des endives :
- La notion de « transparence » est un terme figurant à l’article « Organisations interprofessionnelles » 157 c i) de l’OCM ;
- Les mots « contribuer à une meilleure coordination de la mise sur le marché des produits » figurent à l’article « Organisations interprofessionnelles » 157 c iii) de l’OCM ;
- La mission de « procéder à des échanges d’informations stratégiques » relève du raisonnement téléologique élaboré par la CJUE à l’appui de son analyse dans le dossier de l’arrêt Endives, raisonnement par lequel ladite Cour juge que la notion « d’informations stratégiques » vise à remplir les objectifs de la Pac et ne peut donc avoir en elle-même pour effet une fixation ou une recommandation de prix, mais seulement à permettre un comportement mieux adapté des opérateurs et donc un meilleur fonctionnement du marché notamment en termes d’adéquation entre offre et demande en qualité et en quantité, ce qui relève exactement de l’intention du législateur pour le présent PjL ;
- La précision « en particulier relatifs aux coûts de production, aux prix et aux volumes » est explicitement mentionnée à l’article « Organisations interprofessionnelles » 157 c i) de l’OCM ;
- La notion d’ « analyses prévisionnelles » recouvre celle d’ « analyses sur les perspectives d’évolution » figurant en toutes lettres à l’article « Organisations interprofessionnelles » 157 c i) de l’OCM ;
- Enfin, le principe d’une diffusion d’indices suffisamment fréquente pour être adaptée aux spécificités des produits de chaque filière est rigoureusement conforme à l’avis de l’ADLC rendu en début de semaine 19 de l’année 2018 (point 200 à 202 p. 49).