ART. 11 TER	N°505	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°505
présenté par
M. El Guerrab et M. Pancher
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ARTICLE 11 TER
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information parlementaire chaque année afin d’évaluer les effets de cette expérimentation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce biais, il s’agit d’évaluer les effets de cette expérimentation et, si nécessaire, de procéder aux ajustements qui s’imposeraient.