APRÈS ART. 13 TER	N°510	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°510
présenté par
M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Vercamer, M. Lagarde, Mme Auconie et M. Meyer Habib
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13 TER, insérer l’article suivant:
Les abattoirs situés dans un même département et dans les départements limitrophes de toute exploitation d’élevage sont tenus de s’organiser pour assurer un service d’abattage d’urgence pour les animaux accidentés transportables, au sens du règlement européen (CE) n° 1/2005 du Conseil relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes, et un service de réception des animaux accidentés non transportables, au sens du chapitre VI de la section I de l’annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale, abattus d’urgence en dehors d’un abattoir. Ce service doit être assuré tous les jours de l’année entre cinq heures et dix-sept heures. Les abattoirs ne respectant pas ces obligations sont tenus d’indemniser l’apporteur par la prise en charge financière de la valeur monétaire de l’animal et de l’euthanasie.
Un arrêté du ministre de l’agriculture précise les conditions de fonctionnement de cette disposition.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission Développement durable de l’Assemblée nationale avait adopté un amendement similaire, rejeté par la commission des Affaires économiques car jugé trop contraignant. Ce nouvel amendement propose toujours un niveau d’ambition élevé pour le service d’abattage d’urgence, tout en limitant les contraintes pour les abattoirs (horaires de 5h à 17h au lieu de 5h à 20h ; jours ouvrés uniquement au lieu de 365 jours par an).
Les accidents touchent chaque année de nombreux animaux d’élevage, sans aucun lien avec la bientraitance animale. Selon Interbev, 50 000 bovins sont accidentés chaque année dans les élevages français. La prise en charge rapide des animaux accidentés est nécessaire, afin de :
- ne pas causer de souffrance inutile aux animaux,
- de limiter les risques sanitaires (l’allongement des délais d’attente pouvant se matérialiser par de la fièvre et/ou une propagation des lésions)
- réduire le gaspillage alimentaire (les animaux non pris en charge 48h après l’accident ne pouvant réglementairement plus être abattus en vue d’une commercialisation de leur viande)
Or, les abattoirs reçoivent les animaux accidentés transportables et les carcasses d’animaux accidentés non-transportables sur une base volontaire. Cette activité étant peu rentable pour les abattoirs, en particulier les outils spécialisés privés, elle est de moins en moins proposée aux éleveurs. Les délais d’attente des animaux en ferme et le risque de non-prise en charge des animaux accidentés s’accroissent donc au fur et à mesure que ces services disparaissent.
Il convient donc de remettre en place ces services.