APRÈS ART. 5	N°515	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°515
présenté par
M. Descrozaille et M. Jolivet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Au septième alinéa de l’article L. 632‑4 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « les mesures » sont remplacés par les mots : « les actions communes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
Le présent amendement a pour objet de remplacer le terme « mesures » de l’article L. 632-4 du Code rural et de la pêche maritime par celui d’ « actions communes » figurant à l’article L. 632-3 et désignant les actions susceptibles d’être rendues obligatoires par l’extension des accords interprofessionnels.
En effet, outre la mise en cohérence du vocabulaire employé dans ces deux articles, la notion d’ « actions communes »  correspond à la nature privée des interprofessions et de leurs actions conformément à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dit CIDEF (CJUE 30 mai 2013, Doux Élevage et Coopérative agricole UKL-ARREE, aff. C-677/11).