APRÈS ART. 11 SEPTDECIES	N°520	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°520
présenté par
M. El Guerrab et M. Pancher
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 SEPTDECIES, insérer l’article suivant:
Les deux premiers alinéas de l’article L. 230‑4 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi rédigés :
« Pour agir sur la qualité nutritionnelle des produits agricoles et alimentaires et leur consommation, l’État fixe des objectifs à atteindre en termes de taux de matières grasses, de sucre et de sel présents dans leurs produits et les délais pour y parvenir. Ces objectifs, définis par famille de produits, ont pour but de permettre une évolution favorable de la qualité nutritionnelle des denrées en réduisant la consommation en matières grasses, sucre et sel occasionnée par les méthodes de fabrication de ces opérateurs.
« Les objectifs sont fixés par arrêté, après avis de l’Observatoire de la qualité de l’alimentation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que soient mis en place des objectifs contraignants portant sur l’ensemble des produits des filières directement responsables des déséquilibres alimentaires.