APRÈS ART. 11 QUINDECIES	N°521	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°521
présenté par
M. El Guerrab et M. Pancher
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 QUINDECIES, insérer l’article suivant:
À l’article L. 451‑1 du code de la consommation, après le mot : « procéder » sont insérés les mots : « à l’obligation d’auto-contrôle du respect des prescriptions en vigueur prévue à l’article L. 411‑1, ou de ne pas procéder ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce biais, il s’agit de renforcer les auto-contrôles.