ART. 10 TER	N°530	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°530
présenté par
M. Viala, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Lacroute, M. Vialay, M. de Ganay, Mme Corneloup, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Louwagie, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Aubert et M. Ferrara
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ARTICLE 10 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, issu d’un amendement adopté par la commission des affaires économiques conduit à retirer les produits agricoles et agroalimentaires de la convention unique signée entre distributeurs et industriels. Son objectif est de permettre une adaptation du tarif du fournisseur sur la hausse de la matière première agricole mais en réalité la réécriture nécessaire du code de commerce conduit à d’autres écueils et fait courir de gros risques à la volonté unanime d’amélioration de la rémunération des exploitants agricoles et du mécanisme de construction des prix. Il convient donc de supprimer cet article.