ART. 9	N°54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2018
___________________________________________________________________
EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°54
présenté par
M. Taugourdeau
------------
ARTICLE 9
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délai de publication a certes été réduit en commission mais cet amendement vise à passer à deux mois pour la publication de l’ordonnance relative au seuil de revente à perte et aux opérations promotionnelles et ce dans l’objectif que la nouvelle réglementation soit en vigueur avant le début des négociations commerciales de l’année 2019.