ART. 15	N°541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°541
présenté par
M. Viala, M. Dive, M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Lacroute, M. Vialay, M. de Ganay, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Brun, M. Jean-Claude Bouchet, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Aubert et M. Ferrara
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ARTICLE 15
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« conseil »,
insérer le mot :
« pluriannuel ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« autre que celle portant sur les informations relatives à l’utilisation, aux risques et à la sécurité d’emploi des produits cédés ».
III. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot :
« conseil »,
insérer les mots :
« défini au premier alinéa de l’article L. 254‑7 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa tel que rédigé entraînerait de fait :
- L’incompatibilité totale vente / conseil
- Un surcoût annuel par exploitation évalué entre 4 000 et 10 000 euros, absolument insoutenable économiquement et sur le plan environnemental,
- La fin des dispositifs des Certificats d’Économie de Produits Pharmaceutiques (CEPP), clés de voûte d’Ecophyto,
- Mettrait à mal la logique des filières en rompant le lien entre les attentes des consommateurs, le respect des cahiers des charges et les conditions de production.