ART. 11 TER	N°549	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°549
présenté par
M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Naegelen, M. Pancher, M. Vercamer, M. Becht et Mme Sage
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ARTICLE 11 TER
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service, en matière plastique, dans le cadre des services de restauration collective. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’utilisation de contenants alimentaires en matière plastique est un enjeu de santé publique en raison des risques sanitaires liés à la cuisson d’aliments dans des contenants alimentaires plastique ou à l’usage quotidien de vaisselle en plastique. Dans une étude de 2015 l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (ANSES) a en effet pointé les risques de migration de certaines molécules cancérigènes et perturbateurs endocriniens contenus dans les récipients en plastique dans les aliments.
C’est également un enjeu environnemental car l’utilisation de contenants en plastique à usage unique, rarement recyclables, augmente considérablement la quantité de déchets générée par les services de restauration collective.
Plusieurs collectivités locales comme les villes de Strasbourg, des Sables-d’Olonne, de Montrouge ou encore de Montpellier, se sont d’ores et déjà engagées en faveur de la suppression de l’utilisation de barquettes en plastique dans le cadre des services de restauration scolaire. La mise en place de ce dispositif n’a pas engendré de surcoût majeur lié au passage de contenants alimentaires plastique à des contenants alimentaires inertes (inox).
Cet amendement vise donc à interdire l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique, au profit de l’utilisation de matériaux inertes et durables au plus tard le 1er janvier 2022 dans les services de restauration collective.