ART. 15	N°555	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°555
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. de Ganay, M. Viala, M. Pierre-Henri Dumont, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Lorion, Mme Valentin et M. Vialay
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ARTICLE 15
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« capitalistique des structures »
les mots :
« de la facturation, par l’établissement de factures distinctes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La séparation dite de la vente et du conseil relativement aux produits phytopharmaceutiques ne doit pas aller jusqu’à l’impasse d’une séparation capitalistique des structures, mais en premier lieu porter sur une séparation de la facturation, par l’établissement de factures distinctes.
A l’heure où les plateformes de vente en ligne proposant des produits phytopharmaceutiques explosent, cet article créerait un appel d’air à ces ventes dans des circuits détournés, ce qui irait complètement à l’encontre de l’objectif visé par cet article : éviter les conflits d’intérêts entre conseillers et vendeurs pour permettre au final une réduction de l’utilisation de ces produits.
De plus, la séparation capitalistique des activités de vente et de conseil inciterait les structures à créer deux filiales différentes engendrant très probablement une augmentation des coûts pour les agriculteurs, qui se détourneraient du conseil pour n’acheter que des produits phyto.
C’est pourquoi cet amendement propose une séparation de la facturation des activités de conseil et de vente, tout en gardant une séparation des personnes réalisant ces activités. Cette disposition permet à la fois :
- d’éviter les conflits d’intérêts car conseiller et vendeur ne seront pas les mêmes personnes,
- faire en sorte que les agriculteurs ne se détournent pas du conseil,
- d’assurer plus de transparence auprès du producteur.