APRÈS ART. 16 B	N°561	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°561
présenté par
Mme Louwagie, M. Sermier, M. Hetzel, M. Leclerc, M. de Ganay, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Vialay, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Dalloz, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Lurton, M. Grelier, Mme Poletti, M. Masson, M. Gosselin, M. Le Fur, Mme Valentin, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Fasquelle, Mme Bonnivard, M. Huyghe et M. Viala
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16 B, insérer l’article suivant:
Le titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 314-1 devient l’article L. 313-8 ;
2° L’article L. 314-1-1 est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit d’abroger le chapitre IV du titre Ier relatif à certaines collectivités : l’article L. 314‑1 articulant les compétences de l’ODARC et de l’ASP en Corse est transféré au chapitre précédent, avec une clarification rédactionnelle qui maintient et sécurise le droit constant. L’article L. 314‑1‑1 relatif à l’exercice des compétences des commissions départementales d’orientation de l’agriculture (CDOA) en Corse est abrogé : la CDOA, organisme consultatif de grande importance dans le cadre du contrôle des structures, est une instance désormais exclusivement régie par des textes réglementaires. Ainsi, la disposition abrogée figure déjà à l’article R. 313‑4 du code rural. Ce qui maintient de la même manière le droit constant.