ART. 15	N°57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°57
présenté par
M. Taugourdeau
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ARTICLE 15
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« capitalistique des structures »
les mots :
« de la facturation, par l’établissement de factures distinctes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La séparation dite de la vente et du conseil relativement aux produits phytopharmaceutiques ne doit pas aller jusqu’à l’excès d’une séparation capitalistique des structures, mais en premier lieu porter sur une séparation de la facturation, par l’établissement de factures distinctes.