ART. 10	N°618	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°618
présenté par
Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Lurton, M. Larrivé, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Lacroute, Mme Genevard, Mme Valentin, Mme Beauvais, M. Fasquelle, M. Huyghe et M. Viala
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ARTICLE 10
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de raccourcir le délai d’habilitation du gouvernement afin que celui-ci mette en place une nouvelle réglementation avant le début des négociations commerciales de l’année 2019.