ART. 6	N°649 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°649 (Rect)
présenté par
M. Gosselin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Straumann, M. Vialay et Mme Genevard
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ARTICLE 6
À l’alinéa 5, supprimer la seconde occurrence du mot :
« notamment ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de revenir à une rédaction plus contraignante sur la rédaction de la clause : les indicateurs utilisés et les seuils de déclenchement de la clause sont proposés par l’Observatoire des prix et des marges et/ou les interprofessions. En effet, l’échec actuel de l’application de la clause est en partie lié à des indicateurs et des seuils de déclenchement déconnectés de la réalité.